Association de Défense des Contribuables Givordins

Assainissement Non Collectif (ANC)

2011 nouvelle année pour le contrôle des installations avec les frais supplémentaires que cela implique pour les contribuables propriétaires

Quelques rappels

Le 26 Septembre 2005 la délibération du conseil Municipal de Givors votée à l'unanimité portait sur l'obligation faite par la loi aux communes de mettre en place, par délibération de leur conseil Municipal, un Service Public d'Assainissement non Collectif (SPANC). En aucun cas il n'a été question d'une quelconque redevance, au cours de ce conseil Municipal, ni au cours des suivants... Jamais la commune de Givors n'a fait voter le principe d'une redevance et pour cause :

L'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il était rédigé indiquait sans aucune ambiguïté ..."les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif." (Premier alinéa de l'article) 

L'article L2224-8 a été modifié le 30 Décembre 2006, date postérieure à la mise en place des SPANC, toutefois il n'y est toujours pas fait état de redevance ni de répercussion de la part budgétaire correspondante sur les usagers en ANC.

A noter également qu'à partir du 30 décembre 2005 la loi autorise toutes les communes (quel que soit le nombre d'habitants) à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des SPANC lors des quatre premiers exercices de leur création, A savoir pour Givors les contrôles inclus de 2007 et 2011.

De nombreuses communes ont respecté scrupuleusement la législation en vigueur à la date de mise en place de leur SPANC en faisant la gratuité, au moins pendant les quatre premiers exercices, à l’instar de Limoges Métropole… Alors pourquoi pas Givors ?…

N’oublions pas que les dépenses d’investissement et d’entretien des systèmes autonomes d’assainissement ont un coût pour des propriétaires, qui supportent par ailleurs le paiement de la taxe foncière (plus 9% en 2008). Il faut également compter les frais d'élimination vers la station d'épuration qui sont inclus dans les factures d’entretien périodique. A titre d'exemple, en 2010, pour une opération de vidange d'un montant de 320 euros, les frais pour la station d'épuration s'élèvent à 84 euros .

L'ADCG a fait de nombreuses interventions, Mairie, député, Ministère et au Grand Lyon qui a par ailleurs obtenu la réalisation de la première tranche du tout à l'égout route de Rive de Gier.

Comme le grand Lyon nous l'a rappelé dans un précédent courrier, ce que nous savions déjà, au moment de la mise en place du SPANC, Givors n'étant pas dans le Grand Lyon, c'est au Maire de Givors d'assumer l'aspect financier des dépenses de contrôle des installations en ANC.

Alors que le Maire de Givors a une interprétation très particulière des textes et refuse de ''faire supporter au budget de la commune les dépenses de contrôle des installations en ANC'' On peut estimer que le coût budgétaire serait de l'ordre de 10 à 12 000 euros... Dérisoire quand on pense que l'aménagement de la ZAC de Ex VMC a coûté environ ... 12 Millions d'euros, que la faute en matière du code d'urbanisme commise par la Mairie de Givors va coûter de 3 à 4 Millions d'euros aux contribuables et que dire de certaines autres opérations...

Nous ne resterons pas inactif sur ce dossier et pour les habitants concernés nous comptons sur votre soutien.

Givors, le 9 janvier 2011.