Affaire Passi/Goux

Comprendre l’arrêt de la Cour de Cassation

Si cela intéresse quelqu'un, j'ai fait un "digest" de l'arrêt de la cour de cassation sur l'affaire Passi/Goux. Le voici.

Extrait de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 mars 2020 :

"12. (...) indépendamment des incompatibilités légales rappelées par les prévenus, indifférentes quant aux faits, le lien familial unissant les deux prévenus, frère et sœur, constitue un intérêt moral et suffit à caractériser l’intérêt quelconque exigé par le texte.

13. La cour d’appel conclut que Mme Y... a sciemment bénéficié du produit du délit commis par son frère, dont elle n’a pu ignorer l’existence compte tenu de leur lien familial, étant relevé qu’elle a signé, sous la qualité de directrice générale des services, les lettres d’information dénommées « Servir le public », datées de juillet et août 2014, révélant ainsi une décision prise, en accord avec son frère, antérieurement aux opérations mêmes de recrutement.

14. En l’état de ces seules énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision.

15. En vertu d’une jurisprudence constante, l’abus de fonction ainsi caractérisé suffit à lui seul pour consommer le délit de prise illégale d’intérêts et l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit. Il n’est pas nécessaire qu’il ait agi dans une intention frauduleuse.

16. Le fait qu’un prévenu, maire d’une commune, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986, est sans incidence sur la caractérisation de l’infraction dès lors qu’il est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci."

Selon ces motifs, la Cour de Cassation "rejette les moyens".

(Elle rejette les moyens du demandeur, donc Passi reste coupable. NDLR)

Et :
"20. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

21. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

(...)
23. En l’état de ces seules énonciations, sans mieux s’expliquer sur la gravité des faits, les éléments de personnalité des deux prévenus et leurs situations personnelles respectives, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

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25. La cassation sera limitée au prononcé des peines, dès lors que les déclarations de culpabilité n’encourent pas la censure.

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PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Lyon, en date du 11 avril 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Alain Pelosato

Président de l’association de défense des contribuables