Communiqué de l’association de Contribuables CANOL

Objet : La cour administrative d’appel de Lyon confirme le bien-fondé des actions de CANOL contre le Conseil Général et le Grand Lyon qui subventionnent l’Olympique Lyonnais et le Grand Prix de Tennis de Lyon

Le 15 décembre 2011, à la demande de CANOL, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a publié 3 arrêts, annulant des délibérations du Conseil Général du Rhône et du Grand Lyon :

1. Grand Prix de Tennis de Lyon

Par un jugement du 2 août 2010, le Tribunal Administratif de Lyon avait condamné le Conseil Général du Rhône pour l’achat de places de matchs de tennis (notamment 36 places en loge VIP au sein du «village du Grand Prix») à la société CANAL + EVENTS représentant un montant de 128 324 €.

Ce versement, nettement supérieur à la valeur des places achetées, permettait au président du conseil général, d’honorer certains membres du personnel, les conseillers généraux, des responsables d’associations subventionnées, des responsables d’entreprises amies et certains élus locaux.

Le conseil général avait fait appel de cette décision et l’illégalité de ce marché vient d’être confirmée, « la délibération litigieuse ne précisant pas l’objectif poursuivi par le Département du Rhône, et ne déterminant par suite pas la nature du besoin à satisfaire , opération préalable à la mise en oeuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées à l’objet du marché ».

La requête du Département du Rhône est donc rejetée.

2. Achats 2008, 2009 et 2010 de places de match de l’Olympique Lyonnais

Le conseil général du Rhône achète chaque année pour 600 000 à 900 000 € de places de match de l’O.L.

L’association CANOL (Contribuables Actifs du Lyonnais) avait demandé l’annulation de ces achats pour la saison 2007/2008 et le Tribunal administratif de Lyon lui avait donné raison par jugement du 13 novembre 2009. Le conseil général avait fait appel de cette décision, et la Cour administrative d’appel, par un jugement du 7 avril 2011, avait confirmé le jugement de 1^ère instance, reprochant au conseil général de ne pas avoir défini « l’étendue du besoin à satisfaire, évaluée en quantités de titres à acquérir dans chacune des 3 catégories au regard des sommes qu’il est envisagé de consacrer à cette action... La délibération litigieuse a méconnu l’article L.3211-11-1 du code général des collectivités locales. »

CANOL avait démontré que beaucoup de ces places étaient distribuées en dehors de la cible prétendue du conseil général qui était « la promotion des valeurs du sport auprès du milieu associatif ».

Le Département du Rhône avait poursuivi ces achats pour les saisons 2008, 2009 et 2010, prenant soin de mieux définir les destinataires présumés de ces places, et instaurant un contrôle a posteriori de l’usage qui en était fait, sans pour autant en donner la preuve.

CANOL avait demandé l’annulation de ces marchés, mais le tribunal administratif de Lyon la lui avait refusée, « eu égard à la popularité du football qui est le sport le plus pratiqué et celui qui suscite le plus d’engouement auprès des publics auxquels s’adresse le département, et à la place qu’occupe l’O.L. au niveau national et européen, aucun autre prestataire n’était en mesure de satisfaire dans les mêmes conditions le besoin défini. »

Nous avons fait appel de ce jugement et la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de le réformer : « l’objectif du Département du Rhône étant de faciliter l’accès au spectacle sportif et de faire la promotion de l’activité physique pour encourager la pratique sportive et son encadrement bénévole, l’association CANOL est fondée à soutenir que les délibérations attaquées ont méconnu les principes énoncés à l’article 1^er du code des marchés publics, et notamment le principe du libre accès à la commande publique ».

Les délibérations du Département du Rhône sont annulées. Il est enjoint à ce dernier, s’il ne peut obtenir de son cocontractant la résolution du marché par voie amiable, de saisir le juge du contrat afin qu’il en règle les modalités dans un délai de 4 mois.

3. Location de loges à Gerland :

CANOL et un de ses adhérents, Eric FORQUIN, avaient demandé d’annuler la délibération du bureau de la Communauté Urbaine de Lyon (Grand Lyon) n° B-2008-0259 datée du 8 septembre 2008, intitulée « location d’une loge de 18 places dans le stade de Gerland lors de matches à domicile de l’Olympique Lyonnais- autorisation de signer le marché ».

Ce marché avait pour but de louer cette loge pour 2 ans au tarif de 291.489,10 € TTC, soit un coût annuel de 8.096,92 € TTC la place.

Nous considérions qu’il était établi :

· en violation du code des marchés publics

· en absence d’évaluation des besoins

· absence d’intérêt général pour les habitants du Grand Lyon

Par un jugement du 10 novembre 2010, le tribunal administratif de Lyon avait bien annulé cette délibération, mais avait considéré que l’association CANOL ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir vis-à-vis du Grand Lyon.

Nous avons donc fait appel de cette décision et le Grand Lyon a fait appel de son côté pour demander l’annulation de ce jugement.

La Cour Administrative d’Appel vient de confirmer le jugement de 1^ère instance :

« Considérant que la location d’une loge dans le stade de Gerland était motivée par le fait que, dans le cadre de sa politique de rayonnement de son territoire, la Communauté Urbaine souhaite tirer partie de la notoriété des clubs sportifs et des valeurs positives qu’ils représentent pour renforcer son rayonnement et son image auprès de ses habitants, du public français et européen, que la communauté urbaine ne peut être regardée comme ayant ainsi défini, préalablement à son achat, la nature de ses besoins... qu’elle ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause, ni de ce qu’elle aurait accueilli des entrepreneurs dans cette loge, ni de ce que les élus qui s’y rendent seraient amenés à y rencontrer des acteurs de la vie économique et sociale, dès lors que la définition de la nature des besoins doit être préalable à l’achat de la prestation ; que, par suite la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de la loi. »

Elle a également déclaré que, compte tenu de ses statuts, contrairement à ce que soutient la communauté urbaine de Lyon, l’association CANOL « justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des délibérations litigieuses qui, en ce qu’elles approuvent la passation de marchés dont la dépense doit être financée par le budget de la communauté urbaine, ont des incidences sur la fiscalité pesant sur les contribuables du département ».

C’est la première fois que la Cour Administrative d’Appel de Lyon reconnaît expressément l’intérêt à agir de l’association CANOL.