Tribunal administratif : le Rapporteur public donne tort à Passi

Jeudi 31 mars 2011, il y avait audience au tribunal administratif suite à ma requête déposée le 5 juin 2008 pour demander au tribunal d’obliger M. Passi à respecter la loi.

En effet, en tant que responsable de l’association de défense des contribuables de Givors, j’avais demandé par courrier à M. Passi différents documents :

1) Concernant le centre commercial de Bans :

- le PV de la commission de sécurité

- l’étude de la pollution des sols

- le certificat de conformité pour le magasin LIDL

2) Concernant la ZAC de VMC

- le règlement de la ZAC de VMC

- le bilan financier de la ZAC

3) L’arrêté de délégation de pouvoir du maire au bénéfice du directeur général des services de la mairie qui me répondait à chaque fois en lieu et place du Maire.

N’ayant pas obtenu gain de cause - le directeur général des services me renvoyant auprès de Givors développement - j’ai saisi la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) qui a statué et m’a donné raison.

Mais M. Passi n’a pas obtempéré à la décision de la CADA. Il a persévéré dans son attitude de ne pas respecter la loi. Il ne m’a communiqué aucun document contrairement à ce qu’a décidé la CADA !

Je me suis vu contraint de saisir le tribunal administratif.

Afin de tenter de ne pas communiquer ces documents à notre association dûment déclarée, M. Passi a dépensé l’argent des contribuables pour des frais d’honoraires d’avocats qui a rédigé plusieurs mémoire en défense auxquels j’ai répondu.

Lors de l’audience du 31 mars 2011, le rapporteur public, madame Vigier-Carrière a repris in extenso mes arguments et demandé au tribunal d’annuler la décision « implicite » de M. Passi de ne pas me communiquer ces documents. C’est-à-dire que le magistrat demande au tribunal de décider de l’obliger à me les communiquer.

Le tribunal rendra sa décision autour du 15 avril 2011.

Après l’exposé du rapporteur public, le président du tribunal, monsieur Tallec, m’a donné la parole. Voici ce que j’ai déclaré :

« Monsieur le président. Depuis la clôture de l’instruction de ma requête j’ai été informé que le règlement de la ZAC de VMC était partie intégrante du Plan Local d’Urbanisme, ce document est donc un document public opposable aux tiers. Je l’ai appris en constatant que suite à la requête d’une autre personne contre ce règlement, le Grand Lyon l’a publié dans le cadre d’une enquête publique pour en modifier le contenu. Or, maître Vergnon (l’avocat de M. Passi) a écrit des pages et des pages de mémoire pour expliquer au tribunal que ce règlement était dans le cadre privé ! C’est un peu scandaleux ! »

L’avocat de M. Passi a admis sa lourde erreur en déclarant : « En effet, je ne peux pas être au courant de tout… »

Une fois de plus le tribunal administratif va sans doute sanctionner Passi pour sa rétention d’information contraire à la loi.

Il est regrettable que pour tenter de se soustraire à la loi M. Passi dépense l’argent des contribuables pour payer les honoraires d’un avocat.

Je vous donne rendez-vous autour du 15 avril 2011 pour prendre connaissance de la décision définitive du tribunal administratif.

(Pour les détails de la requête lire mon rapport moral à l’assemblée générale de l’association, disponible sur notre site)

Givors, le 1^er avril 2011

Alain Pelosato

Président de l’association de défense des contribuables de Givors