Communiqué de l’association de Contribuables CANOL

Objet : La cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation des achats de places de match de l’Olympique Lyonnais que le conseil général du Rhône avait effectués pour la saison 2007

Le conseil général du Rhône achète chaque année pour 600 000 à 900 000 € de places de match de l’O.L.

L’association CANOL (Contribuables Actifs du Lyonnais) avait demandé l’annulation de ces achats pour la saison 2007/2008 et le Tribunal administratif de Lyon lui avait donné raison par jugement du 13 novembre 2009.

Le conseil général a fait appel de cette décision, arguant de l’irrecevabilité de la demande de CANOL et une erreur d’appréciation des juges sur le fond.

La Cour administrative d’appel, par un jugement du 7 avril 2011, vient de confirmer le jugement de 1^ère instance :

· elle reconnaît la recevabilité de la demande de CANOL

· elle reproche au conseil général de ne pas avoir défini « l’étendue du besoin à satisfaire, évaluée en quantités de titres à acquérir dans chacune des 3 catégories au regard des sommes qu’il est envisagé de consacrer à cette action... La délibération litigieuse a méconnu l’article L.3211-11-1 du code général des collectivités locales. »

CANOL avait montré que beaucoup de ces places étaient distribuées en dehors de la cible prétendue du conseil général qui était « la promotion des valeurs du sport auprès du milieu associatif » et que l’Olympique Lyonnais n’était pas la seule équipe sportive du département à mettre en valeur l’esprit sportif.

Notre association est confiante pour obtenir un résultat similaire pour les achats de place 2008, 2009 et 2010 qui sont en appel.