L'indemnité parlementaireet
la situation matérielle des Sénateurs
Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l'indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l'exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen, quelle que soit sa situation de fortune, de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer pleinement, et en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis. La constitution de 1958, dans son article 25, mentionne l'indemnité des membres du Parlement, dont le régime est fixé par l'ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 A - L'indemnité se compose de plusieurs éléments L'indemnité comprend trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction Depuis 1938, diverses dispositions législatives ont retenu le principe de l'alignement de l'indemnité sur la rémunération des hauts fonctionnaires. Ce mode d'indexation a été confirmé en 1958. L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'Etat. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle » (conseillers d'Etat, préfets, directeurs d'administration centrale, etc.). Son montant brut mensuel, qui est identique pour les députés et les sénateurs, s'élève, au 1erfévrier 2007 , à 5 400,32 €. Cette indemnité varie, bien entendu, en fonction des majorations légales qui s'appliquent à la rémunération de référence, mais les mesures diverses de « blocage » ou de prélèvements qui la frappent lui sont également appliquées. En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire de base et s'élève, à la même date, à 162,01 €. A ces indemnités vient s'ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant, soit 1 390,58 € au 1erfévrier 2007. Le parlementaire a également droit aux prestations pour charges de famille et à un supplément familial variable selon le nombre d'enfants à charge. Les membres du Bureau du Sénat perçoivent, ès qualité, une indemnité représentative de frais, qui a pour base de calcul l'indemnité fonction et dont le pourcentage varie suivant la fonction occupée B - Les retenues sur indemnité Il s'agit essentiellement de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales. 1 - Retraite Conformément à une résolution du Sénat, en date du 28 janvier 1905, les Sénateurs en exercice sont obligatoirement affiliés à la Caisse autonome des Retraites des Anciens Sénateurs, auprès de laquelle ils se constituent des droits à pension. La cotisation mensuelle est actuellement de 939,64 € pendant les quinze premières années de mandat. Les pensions de retraite sont proportionnelles aux annuités versées et ne sont servies qu'à expiration du mandat. En outre, la Caisse continue à assurer des pensions aux conjoints veufs et aux orphelins mineurs des anciens sénateurs. Après le renouvellement de 2004, la pension brute moyenne (sans majoration enfant) pour un ancien sénateur est de 3 294.71 € par mois. 2 - Autres retenues obligatoires L'indemnité parlementaire est également assujettie à la « contribution exceptionnelle de solidarité » de 1 %, ce qui représente aujourd'hui 55,62 €, en faveur des travailleurs privés d'emploi. Les Sénateurs acquittent la contribution sociale généralisée, soit 505,82 € et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, soit 33,72 €, la part déductible de la C.S.G. étant affectée, conformément à son objet, au financement du régime de sécurité sociale de base. Les Sénateurs en exercice sont obligatoirement affiliés à la Caisse autonome de sécurité sociale du Sénat qui leur sert, d'une part, des prestations de base équivalentes à celles du régime général et, d'autre part, des prestations complémentaires moyennant le paiement d'une cotisation spécifique. Compte tenu de ces diverses retenues, l'indemnité parlementaire nette se monte, au 1er février 2007, à 5 381,39 € par mois. Cette somme est destinée à assumer des frais de mandat importants, notamment de déplacement, de représentation et de double résidence, qui s'imposent à tout sénateur.
3 - Retenues facultatives Des retenues facultatives peuvent être effectuées au titre des cotisations aux Groupes d'Études ou Groupes d'Amitié, ou pour des cotisations éventuelles au profit des Groupes politiques.
4 - Retenues pour absence Le règlement du Sénat prévoit un autre type de retenues opérées sur l'indemnité à titre de sanction. L'article 15, alinéa 3, du règlement, dispose en effet qu'en cas de trois absences consécutives non justifiées d'un sénateur dans la commission permanente dont il est membre, son indemnité de fonction peut être réduite de moitié jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire au mois d'octobre. Toutefois, le parlementaire empêché d'assister à des réunions de commissions peut ne pas se voir appliquer cette sanction s'il justifie ses absences. L'article 97 du règlement du Sénat stipule, par ailleurs, que la peine disciplinaire de la censure est assortie de retenues importantes portant à la fois sur l'indemnité principale et sur l'indemnité de fonction.
C - Les règles d'imposition et de cumul L'indemnité parlementaire ainsi que l'indemnité de résidence « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992). Diverses dispositions limitent la possibilité de cumuler l'indemnité parlementaire avec toute autre rémunération publique d'une part, ou avec des indemnités liées à l'exercice d'autres mandats d'autre part. Les règles interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec des rémunérations d'autre nature découlent du régime des incompatibilités parlementaires. Ainsi, l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, dispose que « l'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique ». Ce principe connaît toutefois deux exceptions. La première, conformément aux dispositions régissant les incompatibilités, concerne les professeurs titulaires de chaire, les chargés de direction de recherche et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes. La seconde permet de cumuler l'indemnité parlementaire avec les pensions civiles et militaires de toute nature. S'agissant du cumul de l'indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d'autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958. Le plafond retenu correspond à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base soit, au 1er février 2007 : 8 100,48 €. Ainsi, un sénateur ne peut percevoir au titre de ses mandats locaux plus de 2 700,16 €. Le montant de l'indemnité parlementaire de base étant fixé par une loi organique, il ne peut être réduit. En cas de dépassement du plafond, l'écrêtement s'effectue donc sur les autres indemnités ou rémunérations.
Si, à l'intérieur même du Sénat, des structures administratives nombreuses concourent à l'exercice du mandat, des moyens individuels ont été créés pour permettre à chaque sénateur d'organiser, au Palais du Luxembourg ou dans son département, son mandat conformément à ses propres besoins. Attachés au sénateur lui-même, et non à l'institution sénatoriale, ces moyens ont un caractère « personnalisé » car leur but est d'adapter le mieux possible les conditions d'exercice du mandat aux impératifs particuliers de chaque sénateur.
A - L'indemnité représentative de frais de mandat Les sénateurs reçoivent une indemnité spéciale destinée à faire face à leurs frais de mandat (rémunération du personnel de secrétariat, location d'une permanence, équipement de bureau, etc.). Cette indemnité mensuelle s'élève au 1er février 2007 à 6 624,86 € brut, soit 6 110,77 € après déduction des retenues réglementaires.
B - Les assistants Les conditions de travail personnel des sénateurs se sont notablement améliorées avec la possibilité qui leur est offerte, depuis 1976, d'utiliser les services d'un et -à partir de 1996- de trois « assistants » (ce nombre pouvant être porté à six si les assistants sont employés à temps partiel). Le rôle de ces collaborateurs consiste en effet à « seconder le sénateur dans les tâches personnelles directement liées à l'exercice de son mandat parlementaire », d'après les termes mêmes de l'arrêté du Bureau du Sénat qui a institué cette possibilité. Les assistants sont les collaborateurs particuliers du sénateur : recrutés directement par lui sans aucune autre contrainte que l'opportunité politique ou personnelle[1] et la possession du baccalauréat, ils sont liés à leur employeur par un contrat de droit privé. Le rôle du Sénat se borne à mettre les crédits nécessaires à la rémunération de ces assistants à la disposition d'une association dont la forme est définie par la loi de 1901, l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS). L'AGAS a pour rôle d'accomplir toutes les formalités qu'entraîne la gestion administrative et financière des assistants, pour le compte des sénateurs. Au 1er février 2007, la rémunération mensuelle brute de base d'un assistant employé à temps plein se monte à 2 344,45 €. Les tâches confiées par les parlementaires à leurs assistants varient suivant la nature des mandats qu'ils détiennent et leurs centres d'intérêt : en effet, plus de la moitié des assistants exercent leur fonction dans le département d'élection du sénateur qui les emploie et lui apportent donc un appui dans l'exercice de ses activités locales.
Pour assurer leur fonctionnement il est attribué, aux groupes politiques et à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur aucun groupe, une subvention mensuelle de 1 347,37 € par sénateur.
A - Bureau Chaque sénateur dispose d'un bureau individuel. B - Informatique Chaque sénateur dispose d'une dotation micro-informatique permettant d'équiper son bureau. Il peut aussi suivre une formation informatique. Il bénéficie d'un accès à Internet et à la messagerie électronique. C - Téléphone et télécopieur Les sénateurs peuvent actuellement bénéficier de quatre lignes téléphoniques. Pour ces installations, les sénateurs disposent d'un forfait global de communications prises en charge par le Sénat, dont le montant annuel est fonction de l'éloignement du département d'élection. Chaque sénateur peut disposer dans son bureau d'un télécopieur. D - Affranchissement du courrier La gratuité de l'affranchissement du courrier parlementaire, dans la limite d'un forfait annuel, est accordée pour les lettres nécessitées par les obligations du mandat parlementaire. Les correspondances collectives aux élus locaux peuvent également, dans certaines conditions, bénéficier de la gratuité de l'affranchissement. E - Bureau de Poste Un bureau de poste est ouvert à l'intérieur du Palais du Luxembourg. Il fournit aux sénateurs les services habituels de la Poste. Chaque sénateur y dispose d'un casier postal. F - Salon de coiffure Un salon de coiffure est à la disposition de Mmes et MM. les sénateurs. Les prestations sont à la charge des sénateurs. G - Bureau de tabac Un bureau de tabac est situé à l'intérieur du Palais du Luxembourg. On y trouve également des journaux et revues, diverses brochures, cartes postales, souvenirs ainsi que le CD-ROM du Sénat. Toutes les prestations sont à la charge des sénateurs. H - Facilités de transport Les sénateurs bénéficient de certaines facilités de circulation ou de déplacement, variables selon le mode de transport utilisé.
Transports aériens Les sénateurs ont droit à 40 aller-retour par an entre Paris et leur circonscription en métropole et à 6 aller-retour entre Paris et une destination métropolitaine située hors de leur circonscription. Transports SNCF Les sénateurs disposent d'une carte de circulation valable sur l'ensemble du réseau.
Voitures Pour leurs déplacements de courte durée liés à l'exercice de leur mandat dans Paris et les communes limitrophes, les sénateurs peuvent être conduits par un véhicule du parc automobile du Sénat. Dans l'hypothèse où aucun véhicule n'est disponible, le Sénat fait appel aux taxis parisiens pour les déplacements de même nature.
I - Restauration Un restaurant est réservé en priorité aux sénateurs et à leurs invités. les prestations sont à la charge des sénateurs.
J - Logement Des prêts d'aide au logement en région parisienne et dans leur circonscription peuvent être accordés aux sénateurs. La durée maximale de remboursement est de 18 ans et le taux moyen revient à 2 % pour un prêt moyen d'environ 75 000 €.
[1] Sont néanmoins exclus de ce recrutement les fonctionnaires des assemblées, en activité ou à la retraite ainsi que leur conjoint.
Toutes ces données sont accessibles sur le net à l’adresse : http://www.senat.fr/role/statut.html
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