Association de défense des contribuables de Givors

A.D.C.G

ARTICLE 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Association de défense des contribuables de Givors. (A.D.C.G)

ARTICLE 2

Cette association a pour but de défendre les intérêts des contribuables de la commune de Givors, ceci en employant tous les moyens légaux à sa disposition.
Par défense des contribuables elle entend bien sûr agir dans le domaine des impôts locaux, mais aussi dans tous les domaines de la gestion communale, et ou intercommunale, cette dernière ayant une influence sur les impôts locaux.
Elle se documente sur la gestion communale et ou intercommunale en général, sur les impôts locaux en particulier, auprès de la mairie et ou des sièges des collectivités intercommunales et informe les contribuables de tous les éléments administratifs et financiers qu’elle peut obtenir.
Notre association met tout en œuvre pour lutter contre la corruption.
Elle intervient auprès du maire et des élus communaux et intercommunaux pour rétablir la vérité ou rétablir le bon droit quand cela est nécessaire.
Si elle n’obtient pas gain de cause, elle intente toute action en justice pour faire prévaloir les droits et intérêts des contribuables de Givors, que ce soit auprès du juge administratif, pénal ou civil.

ARTICLE 3

Le siège social est fixé chez le président : Monsieur Jean-Marc BOUFFARD-ROUPE / 5,Les Hauts Givors /

69700 GIVORS .Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration , la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 4

L'association se compose de :

· Membres bienfaiteurs

· Membres actifs ou adhérents

ARTICLE 5 - admission

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées.

ARTICLE 6 - Les membres

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation fixée chaque année par l'assemblée générale.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation fixée par l'assemblée générale.

ARTICLE 7 - Radiation

La qualité de membre se perd par :

· La démission,

· Le décès,

· La radiation prononcée par le conseil d'administration pour le non-paiement de la cotisation, pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 8

Les ressources de l'association comprennent :

· Le montant des droits d'entrée et de cotisations,

· Les subventions de l'Etat, des départements et des communes,

· Toutes ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 9 - Conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 20 membres au maximum élus au scrutin secret pour une année par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, un bureau élu pour 3 années, composé de :

· Un président

· Un ou plusieurs vice-présidents, s'il y a lieu,

· Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint,

· Un trésorier, et, si besoin est, un trésorier adjoint.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 11 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient, affiliés chaque année.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués à la demande du président ou du conseil d'administration, ou du tiers des membres de l'association.

L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau et du conseil d'administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre de jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

La présence du quart des membres est nécessaire pour que l'assemblée générale puisse délibérer.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle.

Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 12 - Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11.

ARTICLE 13 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association

ARTICLE 14 - Formalités pour déclarations de modifications

Le président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :

· les modifications apportées aux statuts,

· le changement de titre de l'association,

· le transfert de siège social,

· les changements de membres du bureau et conseil d'administration,

· le changement d'objet,

· fusion des associations,

· dissolution.

Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association.

ARTICLE 15 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée constitutive du 26 AOUT 2005