Denis Ribeyre, ancien conseiller municipal de

Givors, a déposé une requête au tribunal

administratif pour annuler les 6 permis de

construire accordés par M . Passi aux

concessionnaires automobiles qui doivent

s’installer sur le site de VMC.

Je me suis procuré le mémoire en réplique de Denis Ribeyre

aux avocats de M. Passi et des concessionnaires.

En voici quelques extraits.

Le 06 juin 2007, sept sociétés civiles immobilières

déposent chacune, simultanément, une demande

de permis de construire dans le but d'édifier

sur un même site des constructions

destinées au secteur automobile.

Ces sept SCI envisagent de créer à l'intérieur de

la ZAC de VMC un Pôle Automobile Rhône-

GIER regroupant cinq concessionnaires diffusant

les produits de douze constructeurs automobiles,

un centre automobile d'occasion de 200

véhicules et un centre de contrôle technique.

Pendant l'instruction des demandes de permis de

construire, les sept Sociétés civiles immobilières

décident de se constituer en Association

Syndicale Libre sous l'appellation ASL Pôle

Automobile de GIVORS dont le siège sera

adressé au 42, rue Jean Ligonnet à 69700

GIVORS. Récépissé sera délivré le 16 mai 2008

par la Préfecture du Rhône. Cette création

d'ASL sera actée au Journal Officiel sous le

numéro de parution 20080022. Sollicitée par

téléphone, la Préfecture refuse de communiquer

les statuts déposés. Il ne sera donc présenté ici

que le projet de statuts dont le règlement.

Par requête sommaire en date du 26 juillet 2009,

le Tribunal Administratif a été saisi pour annuler

les arrêtés du 20 avril 2009 par lesquels le maire

a accordé le permis de construire pour la construction

des 6 immeubles composant le futur pôle automobile.

Ce projet (incomplet car il manque des pièces nécessaires à

l’instruction) ne peut aboutir vu le nombre des irrégularités externes qu'il

recèle en plus de la violation de la réglementation du PLU.

Monsieur le Maire ne peut, en effet, ignorer :

- que le règlement d’urbanisme n’autorise pas les installations et travaux

divers suivants : Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature ;

- que l'urbanisation du site de VMC n'est pas autorisée ;

Le bilan de la Concertation a été voté le même jour que l’approbation du PLU

- que deux règlements d'urbanisme différents sont en vigueur pour le même

site de VMC ;

Celui de la ZAC n’est pas reporté à l’identique dans le règlement général de la commune

- que l'arrêté préfectoral du 06 mars 2006 instituant

les Servitudes d'Utilité Publique n'a pas été soumis pour avis

au conseil municipal de GIVORS ;

Attesté sur l’honneur par M. Ribeyre

- que la Convention Publique d'Aménagement signée

avec GIVORS DEVELOPPEMENT est inexistante ;

L’autorisation de modifier les statuts a été votée

5 mois après l’AG extraordinaire de modification

L'assise des installations est prévue dans le périmètre

d'une zone d'aménagement concertée dite ZAC

VMC dont le règlement établi dans le cadre

de la révision simplifiée du PLU sur le site VMC prévoit également

l'interdiction pour l'occupation et l'utilisation du sol

‹‹ Des installations et travaux divers suivants :

Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature ››

Divers éléments d’information sont rappelés dans le mémoire

De Monsieur Ribeyre.

Pollution des terres de la zone :

Au dessus de la nappe phréatique de Givors

déjà classée comme impropre à la consommation,

va être laissé en l’état et pour des décennies, un site

pollué dont au moins 60% des terres (Loi de Gallup sur les sondages)

comprises entre 0m et 2 m de profondeur

(voir SUP) sur une superficie d’au moins 10 hectares

nécessiteraient un traitement dans un centre

de stokage de classe 1,2, biocentre, ou autre...

Cette masse de terre polluée représente un volume potentiel

de déchets non traités de 200 000 m3, beaucoup

plus en prenant en considération le volume de sol naturel

(partie comprise entre la surface du sol et le niveau des eaux souterraines)

au delà de 2 m de profondeur.

Ainsi, la ZAC de VMC, après avoir subi un compactage dynamique,

va devoir jouer le rôle de centre de stockage de déchets à risques

sur un site classé pour la protection de l’environnement en tant que site

et sol pollué, placé sous la surveillance de 7 piézomètres

et mis sous le contrôle du DREAL.

Que dit l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 non

soumis pour avis au conseil municipal ?

“L’Etude Détaillée des Risques (EDR) sanitaires

permet de conclure à l’existence effective de risques

pour la santé humaine.”

En ce qui concerne l’activité qui sera présente

sur le site de la ZAC de VMC :

L’activité de réparation-entretien de mécanique automobile et de carrosserie amène les professionnels à manipuler des produits toxiques voire très toxiques ou bien encore des compresseurs.

Quels sont ces produits et les quantités stockées ? Quel sera le volume de pneumatiques ? Combien de compresseurs ? Quelles sont les puissances utilisées, combien de véhicules hors d’usage présents sur le site dès lors que cinq véhicules suffisent à dépasser le seuil de 50m² ? etc.

Comment apprécier les possibilités de dangers ou d’inconvénients dès lors que les porteurs du projet du Pôle automobile - projet inconnu lors de l’étude d’impact et de l’enquête d’utilité publique de 2005 - affirment d’une même voix par l’intermédiaire de leur avocat qu’il n’y aurait pas d’aire de stockage de véhicules neufs ; qu’il n’y aurait pas de vente directe de véhicules d’occasion puisque les aires d’exposition, au nombre de 9 par concession, sont réservées aux seuls véhicules neufs ; que le centre de véhicule d’occasion serait limité à moins de cinquante véhicules exposés sous abri ?

En outre, le Projet présenté ne remplit pas toutes les obligations fixées par l’Arrêté Préfectoral instaurant des Servitudes d’Utilité Publique.

En effet, celui-ci prévoit l’interdiction de rejet des eaux pluviales sur le site même alors que le réseau collectif des eaux pluviales se rejette directement sur le site de la ZAC de VMC.

Extrait de l’annexe sanitaire du règlement du PLU pour la zone VMC :

3 – Les contraintes liées au site VMC liées à la pollution

Le site de l’ancienne verrerie, en raison de son utilisation passée, est l’objet d’une

pollution du sous-sol localisée dans certains secteurs du site. Les types de polluants

suivants ont été détectés :

" HAP

" Métaux lourds

" COV

" HCT

" BTEX

Cette pollution génère un risque sanitaire qui justifie la mise en place d’un arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2004 réglementant l’utilisation du sol, sous-sol et des eaux.

Cet arrêté concerne l’ensemble des parcelles 50,51, 52, 54 et 55 section AN. Il divise le tènement en 6 zones numérotées (un plan est joint à cette annexe).

Givors, le 26 février 2010.